La loi N°2006-396 du 31 mars 2006, dite loi pour l'égalité des chances, a instauré une formation obligatoire au permis d’exploitation afin de servir de l'alcool à la clientèle. Un stage est donc nécessaire à l'obtention de la licence pour une chambres d'hôtes à Saint-Malo, mais également lors de la mutation, du transfert ou de la translation d’un débit de boissons.
Seul un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur est autorisé à dispenser une formation au permis d’exploitation. L'animation du stage doit être confiée à un juriste diplômé en Master 2, spécialisé dans le secteur CHR, et assisté par des professionnels expérimentés de la restauration.
Les exploitants de bars, cafés, restaurants, hôtels avec bar, discothèques ou théâtres qui vendent de l'alcool, entrent dans le champ d'application de la loi du 31 mars 2006. Par ailleurs, toute personne qui exploite un débit de boissons à consommer sur place doit suivre le stage au permis d’exploitation. Ainsi, les propriétaires de tables ou de chambres d'hôtes à Saint-Malo qui proposent de l'alcool à leurs clients sont tenus de respecter cette obligation. Ceux qui désirent vendre de l’alcool la nuit, entre 22h et 8h, sont également concernés.
Un stage au permis d’exploitation est obligatoire, mais également nécessaire pour plusieurs raisons.
Le stage permet en effet d’obtenir une attestation de formation au permis d’exploitation, valable pendant 10 ans et permettant d'obtenir une licence pour vos chambres d'hôtes près de Saint-Malo. Au terme de ce délai, une formation courte d'actualisation des connaissances suffit à renouveler la validité du permis d’exploitation pour une décennie supplémentaire. L'attestation doit être adressée à la mairie ou à la préfecture de son département, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l'établissement.
Le stage au permis d’exploitation est un excellent moyen de transmettre des informations aux futurs titulaires de la licence de chambres d'hôtes près de Saint-Malo, au sujet des normes législatives et réglementaires liées à l’exploitation d'un débit de boissons. Les thèmes abordés sont, entre autres, les sanctions en cas d’infraction, la lutte contre l’alcoolisme ou encore la protection des mineurs.